Sur les 92.000 entreprises d’importation, 50.300 ne se sont pas conformées à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce (CNRS), selon El Hachemi Djaâbob, ministre du commerce.
« Ces entreprises n’auront plus droit aux crédits bancaires. Et si elles arrivent à avoir de l’argent, les marchandises importées par ces entreprises seront bloquées au port.
De plus, ces entreprises ne seront plus autorisées à soumissionner aux marchés publics. Pour travailler, elles doivent se conformer aux lois de la République », a annoncé le ministre, jeudi lors d’une visite au Centre algérien de contrôle de la qualité à Alger.
Pour rappel, la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales a rendu obligatoire le dépôt légal des comptes sociaux pour les entreprises quel que soit le statut juridique (SPA, SARL, EUR, etc).
Cela devait se faire au plus tard le 30 juillet 2009 pour l’exercice 2008. Cette loi a prévu des amendes allant jusqu’à 300 000 DA aux entreprise contrevenantes mais également des actions en justice.
Le ministre du commerce n’a pas indiqué si de nouvelles plaintes seront déposées contre des 50.300 entreprises surtout que son département qualifie de “non dissuasives” les amendes décidées par les tribunaux.
En revanche, il a annoncé que des mesures sévères seront prises pour contraindre les entreprises d’importation à être à jour avec les services des impôts, la CNAS (sécurité sociale), la CASNOS (sécurité sociale pour les non salariés) et le CNRC.
TSA
