Le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, ajouté lors de la réforme institutionnelle de 2008, ne parle plus de guerre, et renvoie l’initiative au pouvoir exécutif:
«Le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger […] Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.»
C’est ce débat au Parlement, non suivi de vote, qui aura lieu mardi 22 mars pour le cas de la Libye, et qui est intervenu dans le passé pour d'autres interventions militaires françaises à l’étranger.
Le Parlement n'a voté qu'une fois, au moment de la guerre du Golfe en 1991. Les députés et les sénateurs avaient été réunis le 16 janvier 1991, un message de François Mitterrand sur la situation au Moyen-Orient et l'adoption par la France des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU leur avait été lu; puis les parlementaires s'étaient exprimés «sur une déclaration de politique générale sur la politique française au Moyen-Orient».
L'Assemblée s'était prononcée sur la base de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution (question de confiance), et le Sénat sur la base du quatrième alinéa du même article. Le Parlement approuve largement le recours à la force (p.230), avec 523 pour, 43 contre et 2 abstentions à l'Assemblée; 290 pour et 25 contre au Sénat.
Depuis la réforme institutionnelle de 2008, le Parlement doit également se prononcer sur les interventions militaires de la France à l’étranger lorsque celles-ci durent plus de quatre mois. C’est ce qui s’est passé en 2008 sur l’engagement de la France en Afghanistan, et en 2009 sur les interventions françaises au Tchad, en République centrafricaine, en Côte-d'Ivoire, au Liban et au Kosovo.
